Loi sur l'administration générale des Contributions • 26 octobre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 90, 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6 ème alinéas, 92 et 136 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant au département des Finances l'administration générale des Contributions ;

Vu la loi du 19 mars 1928 conférant à l'administration générale des Contributions l'exercice des fonctions de curateur aux successions vacantes ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1938 confiant au Directeur Général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits ou des biens de communauté en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif, de faillite ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1941 chargeant l'administration générale des Contributions du recouvrement intégral des revenus des six classes de commune ;

Vu le décret du 14 octobre 1941 chargeant les fonctionnaires de l'administration générale des Contributions de représenter l'Etat, tant en demandant qu'en défendant ;

Vu la loi du 13 juillet 1961 faisant de l'administration générale des Contributions un service extérieur du département des Finances et des Affaires Economiques ;

Vu la loi du 19 juillet 1954 créant la caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du Corps législatif en date du 13 septembre 1961 suspendant les garanties constitutionnelles prévues aux articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, 1143 et 146 de la Constitution, et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour une période de six 960 mois à l'effet de prendre, par voies de décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

Liens

  • Consulter le document

Exploitation du document

1961-10-26

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi