Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions • 10 août 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 23, 48, 66, 90 et 154 de la Constitution ;

Vu la loi du 23 juillet 1924, règlementant le mode de construction dans les villes ;

Vu le décret-loi du 22 juillet 1937 sur l'urbanisme ;

Vu les arrêtés communaux des 22 juin 1923 et 28 septembre 1928, relatifs à l'urbanisme.

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1961-08-21

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : permis de construirealignementpropriété d'angle
Thème : administration