Loi supprimant à partir du 1er août 1961 le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 12 juillet 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 48, 66, 115, 116, 117 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de plaine de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 31 juillet 1951 modifiant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1950 ;

Vu le décret présidentiel du 5 janvier 1959, pris pour assurer l'exécution des conclusions du rapport en date du 8 juillet 1958.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1961-07-24

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration