Vu les articles 48, 66, 115, 116, 117 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de plaine de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 31 juillet 1951 modifiant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1950 ;

Vu le décret présidentiel du 5 janvier 1959, pris pour assurer l'exécution des conclusions du rapport en date du 8 juillet 1958.