Décret créant l'office national du Logement • 7 mars 1966 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 5, 22, 84, 93, 157, 158, 159, 164, 166 de la Constitution ;

Vu la loi du 15 septembre 1951 abrogeant celle du 24 septembre 1943 et créant l'Office d'administration des Cités Ouvrières ;

Vu la loi du 13 février 1958 l'organisation du département du Bien-Etre Social et du Travail ;

Vu la loi du 6 octobre 1961 promulguée sous le titre " Code du travail François Duvalier" intégrant l'Office d'administration des Cités Ouvrières dans le cadre le cadre de l'institut du Bien-Etre Social et de Recherches ;

Vu le décret du Corps législatif en date du 20 septembre 1965 suspendant les garanties constitutionnelles prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 190 et 195 de la Constitution, et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif à l'effet de prendre, durant une période de six (6) mois, par voies de décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1966-03-07

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : logement socialoffice national du Logement
Thème : administration