Décret dénommant "parcs nationaux" sites naturels, toutes étendues de terre boisée ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels • 18 mars 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 48, 66 et 90 de la Constitution ;

Vu la loi du 21 janvier 1926 sur la reconnaissance d'utilité publique ;

Vu la loi du 3 février 1921 sur les forêts nationales réservées ;

Vu les articles 182, 183, 194, 185, 186,1 87, 188, 189 et 190 du Code rural François Duvalier ;

Vu la loi du 7 mai 1936 constituant en zone réservée le bassin d'alimentation des sources de Plaisance et Cerisier et déclarant la dite zone d'utilité publique.

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1968-03-18

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration