Loi modifiant les articles 717. 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, et 728 du Titre IV du Code de procédure civile relatif au crédit hypothécaire. • 12 septembre 1966 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 49, 68, 83, 84, 90 et 96 de la Constitution ;

Vu le titre IV du Code de procédure civile organisant la procédure de la voie parée.

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1966-09-22

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : hypothèqueenchères publiquesnotaireréférésvoie parée
Thème : administration