Loi créant une institution de droit publique ayant sa personnalité juridique propre, dénommée "Banque du logement" avec pour sigle BDL en vue d'intégrer la politique de logement du Gouvernement dans le plan d'aménagement du territoire de la République d'Haïti et d'améliorer les conditions de vie des gens à faibles revenus • 15 juillet 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 94 et 162 de la Constitution ;

Vu les décrets des 22 juillet 1937 et 10 août 1961 sur l'urbanisme ;

Vu le décret du 7 mars 1966 créant l'Office National du Logement ;

Vu la loi d u 28 août 1967 créant la société d'épargne et de crédit ;

Vu le décret du 16 novembre 1972 créant la Banque de Logement ayant pour sigle B.D.L.

Vu la loi du 27 août 1973 créant la Banque populaire haïtienne

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1974-08-12

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : logement familialépargnehypothèquecréditutilité publique
Thème : administration