Décret déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général d'utilité publique • 20 novembre 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 48, 68 et 90 de la Constitution ;

Vu la loi du 21 janvier 1926 sur la reconnaissance d'utilité publique ;

Vu la loi du 3 février 1921 sur le forêts nationales réservées ;

Vu les articles 182, 183, 184, 186, 187, 188, 189 et 190 du Code rural François Duvalier ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 15 juillet 1972, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1973, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1972-11-27

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier