Décret définissant les caractères de la commission présidentielle agraire permanente, délimitant ses attributions et fixant son mode de fonctionnement • 4 mars 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 93 de la Constitution ;

Vu le décret du 24 janvier 1958 sur les faits de dépossession de la vallée de l'Artibonite ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1971 sur le fonctionnement de la commission présidentielle agraire permanente ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1974, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-03-17

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration