Loi introduisant certaines modifications à celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 69 de la Constitution

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1913-09-20

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration