Décret créant et organisant l'organisme de développement du Nord (ODN) • 1 décembre 1976 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 49, 68, 90, 93, 146, 147 et 150 de la Constitution ;

Vu la loi du 14 mars 1958 organisant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 août 1976 , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1977, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1976-12-06

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration