Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'Etat vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays dans le cadre du programme de développement agricole du Gouvernement • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 22, 48, 49, 68, 90, 92, 93 de la Constitution ;

Vu la loi organique de l'administration générale des Contributions modifiée par le décret du 26 octobre 1961 ;

Vu la loi du 12 janvier 1934 sur le bien rural de famille ;

Vu la loi du 18 avril 1939 relative à la mise en exploitation de toute terre agricole, forestière ou pâturages ;

Vu la loi du 4 novembre 1954 régissant la mise en valeur des terres cultivables restées à l'état vacant ;

Vu la loi du 17 août 1955 sur la règlementation des cultures et des forêts ;

Vu la loi du 14 mars 1958 organisant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu les articles 451, 452, et suivants, 471… 487 du Code du travail régissant la main-d'œuvre employée dans l'agriculture ;

Vu les loi IV, V, XIII, IX, XVII, XIX du Code rural François Duvalier régissant la communauté rurale en Haïti.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1975-08-21

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : terre vacantemise en valeurterre cultivable
Thème : administration