Décret sur les bornes d'implantation ou bornes rouges • 2 mars 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 93 et 94 de la Constitution ;

Vu la loi du 22 juillet 1937 relative à l'aménagement des villes et des campagnes ;

Vu la loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 août à l'approfondissement du bien-être des populations urbaines et rurales, à la défense des intérêts généraux de la République ;

Vu la loi sur l'expropriation du 17 janvier 1949 ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 août 1976 , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1977, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1977-03-28

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bornagearpenteurcadastreremembrementsuperficie exploitablefamille
Thème : administration