Arrêté déclarant d'utilité publique les 2000 hectares du morne l'Hôpital • 17 novembre 1978 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 22, 90, 93 et 94 de la Constitution ;

Vu al loi du 27 juillet 1921 sur la reconnaissance d'utilité publique ;

Vu la loi du 1 er septembre 1951 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 2 septembre 1963 déclarant "bien du domaine public de l'Etat" une portion du morne de l'Hôpital ;

Vu la loi du 5 septembre 1963 délimitant une "zone sous protection" une portion du morne de l'Hôpital.

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1978-11-17

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : utilité publiquemorne l'Hôpital
Thème : administration