[Loi sur le paiement d'impôt] • 15 janvier 1946 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 24 octobre 1876 sur les impositions directes, modifiée par celle du 19 mai 1920 ;

Vu la loi du 13 août 1928 sur les surtaxes en matière de patente et d'impôt locatif, modifiée par le décret-loi du 26 juillet 1940 ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : impôt locatifenregistrementhypothèque
Thème : administration