Loi adaptant le département des Travaux publics aux nouveaux besoins du pays. • 25 novembre 1946 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 60 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 29 novembre 1941 supprimant la direction générale des Travaux publics ;

Vu la loi du 29 janvier 1944, modifiant les articles 2, 4 et 5 du décret-loi du 29 novembre 1941 ;

Vu le décret-loi du 26 septembre 1944 réorganisant les services de la secrétairerie d' Etat des Travaux publics.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : cadastremine
Thème : administration