Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 2 février 1948 relative aux immeubles situés dans la zone commerciale de la ville de Port-au-Prince • 20 mai 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 17, 2e alinéa, 61 et 84 de la Constitution ;

Vu la loi du 11 mars 1937 abrogeant les articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 septembre 1932, qui assujettissait les affiches et enseignes à un droit de timbre.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : séquestreimmeublesuccessionhypothèque légaleurbanisme
Thème : administration