Loi relative aux délais pour les locataires de délaisser les immeubles que les propriétaires ont l'obligation de réparer • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 84 de la Constitution ;

Vu la loi du 17 mai 1948 sur les loyers ;

Vu la loi du 5 février 1948 sur les enseignes lumineuses et la modification des aspects des immeubles.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : servitudeimmeubleréparation \loyerbaildélai
Thème : bien-fonds