Loi rendant propriétaire par un don national le fermier occupant pendant cinq ans au moins un terrain du domaine privé de l'Etat dans les villes de 3e, 4e, Se, 6e classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 sur le domaine privé de l'Etat, modifiée par celle du 28 mai 1948 ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques ;

Vu le décret-loi du 23 septembre 1935 comportant une classification des villes.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier