Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Article 55 de la Constitution 1918

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : indemnitémineminièrecarrièreconcessionsurfaceprescriptionredevance