Décret réglementant les exploitations des carrières dans toute l'étendue du territoire • 2 mars 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 33, 35, 111, 112, 187, 192, 201, 203, 208, 223 de la Constitution ;

Vu la loi du 22 septembre 1922 sur la surveillance et le contrôle des armes et munitions ;

Vu le décret du 3 mars 1976 règlementant l'exploitation des ressources minérales et énergétiques du territoire de la République ;

Vu le décret du 31 octobre 1978 créant la secrétairerie d' Etat des Mines et des Ressources énergétiques en lieu et place de l'Institut national des Ressources énergétiques et Minérales ;

Vu la loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 19 septembre sur la régionalisation et l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 31 octobre 1983 sur l'organisation du département Ministériel des Mines et des Ressources énergétiques ;

Vu le décret du 24 février 1984 rénovant le Code du travail du 12 septembre 1961.

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1984-04-02

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration