Décret rapportant la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'utilité publique une étendue de 2000 hectares du morne l'Hôpital et créant un organisme dénommé "organisme de Surveillance et d'Aménagement des 2000 hectares du morne l'Hôpital" (OSAMH) • 30 octobre 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret-loi du 29 septembre 1944 coordonnant les activités relatives à la réalisation d'un programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation ' et de drainage de nos plaines et montagnes et créant le Service des Eaux et Forêts ;

Vu la loi du 16 septembre 1958 protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et règlementant l'exploitation forestière en Haïti ;

Vu la loi du 24 mai 1962 relative aux forêts- articles 193 à 207 ;

Vu la loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l'urbanisme ;

Vu la loi du 27 août 1963 déclarant "zone sous protection" le bassin hydrographique du Morne l'Hôpital ;

Vu la loi du 30 août 1963 déclarant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ,ceux à entreprendre à l'avenir en vue de la restructuration du morne l'Hôpital ;

Vu la loi du 5 juillet 1966 relative au reboisement - article 5 ;

Vu le décret du 18 mars 1968 dénommant "parcs nationaux" sites naturels, toutes étendues de terre boisée ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels ;

Vu le décret du 20 novembre 1972 déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général d'utilité publique ;

Vu la loi du 2 mars 1977 sur les bornes d'implantation ou bornes rouges ;

Vu l'arrêté en date du 17 novembre 1978 déclarant d'utilité publique les 2000 hectares du morne l'Hôpital ;

Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'utilité publique et les servitudes ;

Vu l'arrêté en date du 9 novembre 1979 modifiant en partie, certaines dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1978 ;

Vu le décret du 6 janvier 1982 sur la contribution foncière ;

Vu le décret du 2 mars 1984 réglementant les exploitations de carrières sur toute l'étendue du territoire national ;

Vu la loi du 23 novembre 1984 créant l'Office National du Cadastre ;

Vu la loi du 30 novembre 1984 sur le mode d'exécution des travaux cadastraux.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration