Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la Réforme agraire • 29 avril 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 36, 36-2, 36-3, 36-4, 37, 39, 74, 111, 111-1, 136, 248, 248-1, 249, 250 et 297-c de la Constitution ;

Vu la loi du 18 avril 1939 relative à la mise en exploitation de toute terre agricole, forestière ou de pâturage ;

Vu la loi du 4 novembre 1954 la mise en valeur des terres cultivables restées à l'état vacant ;

Vu la loi du 17 août 1955 sur la règlementation des cultures et des forêts ;

Vu les lois des 6 septembre 1982 et 19 septembre 1982 définissant l'administration publique nationale et fixant le statut général de la fonction publique ;

Vu le décret du 30 novembre 1984 réorganisant le fonctionnement et déterminant les attributions du ministère de la Justice ;

Vu le décret du 21 janvier 1985 créant la direction générale des Impôts (DGI) ;

Vu le décret du 16 mars 1987 réorganisant le ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret du 28 septembre 1987 réorganisant la direction générale des Impôts ;

Vu le décret du 30 septembre 1987 modifiant l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ;

Vu le décret du 10 février 1989 créant le ministère de la Planification, de la Coopération Externe et de la Fonction Publique.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1995-05-04

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration