Décret fixant la limite des eaux territoriales à 12 miles marins • 6 avril 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90 et 93 de la Constitution ;

Vu les conventions sur la mer territoriale et la zone contiguë sur le plateau continental, signées à Genève le 29 avril 1958 par la République d'Haïti et ratifiées le 26 octobre 1959 par le Président de la République ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 11 septembre 1971, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( 7ème alinéa), 95, 112, 113 (2ème alinéa), 150, 151, 155 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1972, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1972-04-06

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : eau territorialemile marin