Loi accordant certains privilèges à l'étranger d'origine haïtienne • 2 juillet 2002 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu la Constitution de 1987 ;

Vu l'article 96 du Code de procédure civile ;

Vu la loi du 16 juin 1975, modifiée par la loi du 20 septembre 1979, accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers et fixant les conditions nouvelles de l'exercice de ce droit ;

Vu le décret du 13 janvier 1978, modifier par le décret du 12 octobre 1987 traitant du droit de licence ;

Vu l'article 30 du décret du 26 décembre 1978 portant l'organisation du Service de l'Immigration et de l'Émigration ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique haïtienne ;

Vu le code du travail, décret du 24 février 1984 ;

Vu le décret du 16 avril 1989 créant le commissariat des Haïtiens d'outre-mer ;

Vu le décret du 29 novembre 1994 portant création et organisation des Forces de Police d'Haïti ;

Vu la loi du 25 janvier 1995 portant création du ministère responsable des Haïtiens vivant à l'étranger ;

Vu le décret du 26 janvier 1995 portant création de l'académie de l'école de Police National ;

Vu le décret du 30 mars 1995 créant l'office national de Migration.

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds