Loi créant une taxe interne sur les propriétés bâties • 10 septembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 57, 79 et 130 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 juin 1924 sur l'administration générale des Contributions ;

Vu la loi du 24 octobre 1876 modifiée par celle du 19 mai 1920, sur l'impôt locatif ;

Vu la loi du 27 août 1913 ayant le même objet ;

Vu le décret-loi du 23 septembre 1935 exonérant de l'impôt locatif les propriétés valant moins de 1200 gourdes ;

Vu la loi du 7 septembre 1948 modifiant les textes régissant l'impôt locatif ;

Vu la loi du 7 septembre 1948 sur la taxe de la façade et l'arrêté y relatif.

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1953-09-21

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : fiscalitétaxepropriété bâtie
Thème : administration