[Loi concernant les troubles de propriété] • 22 mai 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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L'article 55 de la Constitution 1918

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : action possessoirejuge de paix
Thème : administration