Décret édictant des mesures propres à faciliter le fonctionnement du tribunal terrien d'Haïti • 18 octobre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu le décret du 18 août 1950 établissant une procédure spéciale pour la confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 créant le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 1er septembre 1951 créant au tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite une section spéciale dite " section de reconnaissance et de ratification" ;

Vu la loi du 12 juillet 1961 portant suppression du tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite et instituant le tribunal terrien d'Haïti.

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1961-10-19

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration