Vu le décret du 18 août 1950 établissant une procédure spéciale pour la confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 créant le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 1er septembre 1951 créant au tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite une section spéciale dite " section de reconnaissance et de ratification" ;

Vu la loi du 12 juillet 1961 portant suppression du tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite et instituant le tribunal terrien d'Haïti.