Décret formant les principes garantissant le fonctionnement normal des entreprises et assurant à tous les membres de la communauté une existence digne • 13 mai 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 65, 66 et 154 de la Constitution ;

Vu l'ensemble des lois sur le développement économique du pays ;

Vu le décret du Corps Législatif en date du 20 avril 1964 suspendant les garanties constitutionnelles prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, 90, 8ème alinéa, 110, 111, 119, 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, 142, 143, 145, 146, 179, 182, 188, 189, 190 et 191 de la Constitution, et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif à l'effet de prendre, par voies de décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1964-05-14

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mineminièrecarrière
Thème : administration