Arrêté réglementant le fonctionnement de la commission présidentielle agraire permanente • 29 mars 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 93 et 94 de la Constitution ;

Vu le décret du 24 janvier 1958 sur les faits de dépossession en la vallée de l'Artibonite ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1971 sur l'organisation de la commission présidentielle agraire permanente ;

Vu le décret du 4 mars 1974 réorganisant cette commission et déterminant ses attributions ;

Vu la loi du 6 juillet 1974, réorganisant le département de la Justice sur les nouvelles bases etfaisant de la commission présidentielle agraire permanente une division spécialisée autonome de ce ministère ;

Vu la loi du 28 juillet 1975 sur le statut d'exception de la vallée de l'Artibonite.

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1977-05-05

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration