Loi créant un organisme public dénommé: "organisme de développement de la vallée de l'Artibonite." • 2 septembre 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 61 et 17 de la Constitution ;

Vu l'accord entre le Gouvernement haïtien et le Gouvernement américain ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant l'administration générale des Contributions et chargeant cette dernière du recouvrement de tous droits, impôts, taxes, fermages, etc ;

Vu la loi du 25 novembre 1946 fixant les attributions des différents services du département des Travaux publics ;

Vu la loi du 19 décembre 1946 précisant les attributions des différents services du département de l'Agriculture ;

Vu la loi du 2 septembre 1948.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi