Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 17, 61 et 103 de la Constitution ;

Vu le décret du 24 juillet 1805 prescrivant la confection du cadastre général du pays ;

Vu la loi du 16 janvier 1835 ordonnant la confection du cadastre des propriétés rurales de la République ;

Vu la loi du 17 août 1870 prescrivant la confection du cadastre des biens du domaine de l'Etat haïtien ;

Vu la loi cadastrale du 11 décembre 1922 ;

Vu la loi du 25 novembre 1946 réorganisant le département des Travaux publics.

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