Projet de code rural - Exposé des Motifs • 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Description physique

108 pages

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preparé par le département de l'agriculture et du travail

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : textes juridiques et réglementaires
Mot matière libre : propriété foncièredroit haïtidroit rural