Code d'instruction criminelle • 1935 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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160 pages

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Revisé et contenant les dernieres modifications Édité par Aug. A. Héraux

Descripteurs

Domaine de recherche : collection americana
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : droit pénalcode procédure criminelle