Code de commerce • 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Description physique

244 pages

Liens

codedecommerce00hait.pdf

Liens externes

Commentaire

Loi du 27 mars 1826 modifée par le Decret-Loi de 22 décembre 1944

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : textes juridiques et réglementaires
Mot matière libre : droit commercialcode