Décret-loi réglementant l'entrée et la sortie des Haïtiens et des étrangers dans les différents ports de la république • 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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44 pages

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En vigueur le 1er février 1945

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : textes juridiques et réglementaires
Mot matière libre : émigration et immigrationdroit haïti