Loi électorale du 4 aout 1919 • 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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34 pages

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Avec les modifications qui y ont été apportées par celles des 19 septembre 1925 et 21 septembre 1927, et les dispositions spéciales aux amendements

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : textes juridiques et réglementaires
Mot matière libre : droit électoral