Année 1944 • 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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26 pages

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Ratifiée par le Plébiscite du 2 Juin 1935, révisée par le Référendum populaire du 23 Juillet 1939, par l'Assemblée Nationale le 19 avril 1944

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : textes juridiques et réglementaires
Mot matière libre : constitution