Décret-loi sur l'organisation de la carrière consulaire Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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du 9 novembre 1945 modifié par la loi du 19 décembre 1947

Descripteurs

Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : textes juridiques et réglementaires
Cotes extrêmes : 1