Loi déclarant d'Utilité Publique tous les travaux entrepris par l'Etat ou la Commune sur les terres de la Commune de Belladère • 6 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Bulletin des Lois et Actes ; année 1er jan-31 déc 1948, pp. 582-584

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : utilité publiqueterre de l'Etat