Arrêté déclarant d'Utilité Publique, dans les Communes de Delmas et de Tabarre, l'espace situé à l'intérieur du Corridor de cent mètres (100m) de largeur soit cinquante mètres (50 m) de chaque coté de l'axe de : 1. l'avenue Mais Gâté, du tronçon Delmas 33 au Boulevard 15 octobre. 2. Tabarre 48, du tronçon Mais Gâté à la route de l'Université • 15 avril 2013 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur ; année 2013, pp. 70-74

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : utilité publique