Décret-loi autorisant le secrétaire d'Etat des finances à vendre pour compte de l'Etat Haïtien un immeuble domanial sis au Cap-Haitien • 16 novembre 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant