Loi autorisant le secrétaire d'Etat des Finances à vendre un terrain du domaine privé de l'Etat, situé au Cap-Haïtien, rue Lanina • 5 septembre 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant