Arrêté autorisant le secrétaire d'Etat de l'Intérieur à acquérir pour compte de l'Etat, des propriétés appartenant à divers en vue de l'érection du Palais de Justice de Port-au-Prince • 22 février 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : acquisition de terre