Loi autorisant le secrétaire d'Etat des finances à vendre une propriété du domaine privé de l'Etat sise à Chardonnières • 30 juin 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant