Arrêté nommant une commission de huit membres chargée de désigner les paysans de l'Ile à Vaches méritant de bénéficier de la distribution des terres prescrites, de déterminer la quantité d'hectares à attribuer à chacun • 16 décembre 1958 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit