Loi sanctionnant le contrat relatif à l'affermage d'un surplus de sept mille hectares de terre à la Haytian American Devlopment Corporation • 18 mars 1949 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : affermage