Décret-loi autorisant le Secrétaire d'Etat des finances à vendre pour compte de l'Etat haïtien quatre emplacements du domaine privé de l'Etat, dont trois à Jean-Rabel et un à Pétion-Ville • 29 octobre 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant