Loi autorisant le gouvernement à disposer, à titre de concession, des terres du domaine privé de l'Etat de l'Ile de la Gonâve et de Lagon Bleu en faveur des habitants des dites régions • 12 août 1947 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit