Loi autorisant le gouvernement à disposer à titre de concession des terres du domaine privé de l'Etat de l'Ile à Gonâve et de Lagon Bleu en faveur des habitants des dites régions • 12 septembre 1947 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit